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Réglementation

1er juillet 2017 :

Mise en sécurité électrique ou mise en conformité : quelle différence ?

La mise en sécurité : norme FD C 16-600

La mise en sécurité consiste à réaliser des travaux pour respecter six exigences techniques minimales, décrites dans le guide Promotelec.

La mise en conformité : norme FC 15-100 explication

La mise en conformité a pour but de rendre une installation conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur, dont le respect est exigé lors de la construction ou de la rénovation totale d’un logement. Un logement neuf ne pourra en effet être alimenté en électricité par le distributeur s’il n’est pas conforme à cette norme.

Norme NF C 15-100

Qui est concerné par la norme électrique NFC 15-100 ? Les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent un logement doivent la prendre en compte dans leurs plans. La nouvelle mouture de la norme est principalement axée sur la sécurité des biens et des personnes..

 

Attestation Consuel

Une fois les travaux terminés, vous devez obtenir une attestation de conformité de votre installation électrique. Il faut en faire la demande auprès de l’organisme Consuel. Celui-ci vérifie que l’installation électrique soit conforme à la norme NF C 15-100, en cas de défaut, votre électricien doit réaliser les modifications et demander une nouvelle visite, dans le cas contraire le Consuel vous délivre une attestation de conformité.

Diagnostic électricité : Nouvelle Norme FD C 16-600

La nouvelle version de la norme XP C 16-600 est parue le 6 juillet dernier. La nouvelle norme s’est transformée en un Fascicule de Documentation FD C 16-600. Ces évolutions et modifications sont applicables dès le 1er janvier 2016.

Ce fascicule définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l’état des installations électriques en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic est réalisée à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation).

Retrouvez le détail de la norme FD C 16-600 : cliquez ici

Mes assurances

Nous disposons de toutes les assurances nécessaires à notre activité, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale, auprès d’une compagnie solvable française Cabinet AXA BACHES & PURSON de Besançon.

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